Ne pas payer la SACEM légalement : les seules options

« Comment ne pas payer la SACEM ? » La question revient chez beaucoup de commerçants. Elle a une réponse honnête : il existe peu de façons légales d’éviter la SACEM, et aucune ne fait disparaître toutes les redevances. En revanche, il existe plusieurs façons légales de payer moins.

Ce guide fait le tri. Ce qui marche, ce qui ne marche pas, et ce que vous risquez si vous diffusez sans autorisation.

Le principe : pas d’autorisation, pas de diffusion

Le Code de la propriété intellectuelle est simple : toute représentation d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite (article L122-4). Diffuser une chanson dans un lieu ouvert au public est une représentation. Si cette chanson appartient au répertoire de la SACEM, c’est la SACEM qui délivre l’autorisation, contre une redevance.

La SACEM ne gère que les œuvres de son répertoire. C’est là que se trouvent les seules vraies sorties.

Les trois façons légales de ne pas payer la SACEM

1. Ne pas diffuser de musique

C’est la seule option qui supprime toutes les redevances musicales d’un coup. Si vous arrêtez la musique, déclarez-le et résiliez le contrat selon ses conditions : arrêter le poste ne clôt pas un contrat en cours.

2. Diffuser des œuvres du domaine public

Une œuvre dont les auteurs et compositeurs sont morts depuis plus de soixante-dix ans n’est plus protégée par le droit d’auteur. Service-Public le confirme : dans ce cas, un contrat avec la SACEM n’est pas obligatoire.

Mais l’enregistrement est un autre sujet. Une œuvre ancienne jouée dans une version récente a des interprètes et un producteur. Leur rémunération, la rémunération équitable, est collectée par la SPRÉ.

3. Diffuser un catalogue hors répertoire SACEM

Des entreprises proposent des catalogues payants de musique hors gestion collective : leurs auteurs ne sont pas membres de la SACEM. Service-Public cite expressément cette possibilité. Pour ces œuvres, il n’y a pas de droits d’auteur à verser à la SACEM. C’est le modèle de Plai, présenté sur notre page musique sans SACEM.

Ce que vous payez alors, c’est le fournisseur : une licence et un service. « Sans SACEM » ne veut pas dire « gratuit », ni « sans aucun droit ».

La limite que personne ne peut contourner : la SPRÉ

La SPRÉ collecte la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs. Elle repose sur la loi, pas sur un contrat : l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la diffusion des phonogrammes publiés à des fins de commerce dans un lieu public, en échange d’une rémunération.

Les sources officielles sont unanimes :

Service-Public : avec une musique libre de droit ou un catalogue hors SACEM, vous restez redevable des droits dus à la SPRÉ.
La FAQ de la SPRÉ : diffuser des titres absents du répertoire SACEM ne dispense pas de la rémunération équitable, due du seul fait de la diffusion d’un phonogramme.
La Cour de cassation, le 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.211) : une enseigne qui diffusait un catalogue présenté comme libre de droits devait la rémunération équitable. L’article L214-1 est d’ordre public : l’utilisateur ne peut s’y soustraire.

La SPRÉ est aussi indifférente à l’origine de la musique : un artiste étranger ne change rien, selon sa FAQ. Retenez-le : choisir un catalogue hors SACEM règle la question des droits d’auteur SACEM. La rémunération équitable de la SPRÉ, elle, reste due. Nous détaillons ce point dans notre article sur la différence entre la SPRÉ et la SACEM.

Ce qui ne marche pas

« J’ai juste la radio. » La radio dans un commerce est une diffusion publique. Service-Public cite la radio, la télévision et les plateformes de streaming parmi les sources qui imposent de régler des droits.
« Je n’ai rien signé. » Pour la SPRÉ, la rémunération est due sans contrat. Pour la SACEM, l’absence de contrat rend la diffusion illicite.
« Je mets des artistes étrangers. » La SACEM gère aussi des œuvres internationales, et la SPRÉ ignore l’origine de la musique.
« Une playlist “libre de droit” trouvée en ligne. » Vérifiez la licence : elle doit autoriser la diffusion dans un lieu ouvert au public. L’arrêt de 2019 montre qu’une promesse commerciale ne suffit pas.

Les façons légales de payer moins

Si vous gardez de la musique du répertoire SACEM, plusieurs réductions existent. Elles figurent dans les règles de tarification de la SACEM, par exemple celles des cafés et restaurants :

Déclarer avant de diffuser : le tarif réduit retire 20 % au tarif général. Il faut déclarer avant la première diffusion et signer le contrat dans les quinze jours.
Adhérer à une organisation partenaire : le guide des tarifs de la SACEM annonce une réduction à partir de 5 % pour les adhérents des groupements qui ont un accord avec elle.
Petit chiffre d’affaires : en café-restaurant, 15 % d’abattement sous 80 000 € HT, 25 % dans une commune jusqu’à 2 000 habitants sous 100 000 €, sur demande annuelle justifiée.
Une simple radio : 50 % d’abattement en café-restaurant si vous n’avez ni enceinte supplémentaire ni lecteur de musique.
Ouverture partielle : 36 % du tarif annuel pour trois mois d’ouverture au plus, et un pourcentage du tarif, de 25 % à 66 %, si vous ouvrez moins de cinq jours par semaine.
Réseau de magasins : la SPRÉ réduit de 15 % une déclaration regroupée de plus de dix commerces.

Ce que vous risquez sans autorisation

Diffuser sans autorisation expose d’abord à un rappel des redevances depuis le début de la diffusion, plus des dommages-intérêts et des frais de procédure. Les cas jugés que nous avons étudiés sont détaillés dans notre article sur les contrôles SACEM.

Le plafond pénal existe aussi : la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article L335-2). Les dossiers de sonorisation se règlent le plus souvent devant le juge civil, mais le risque ne vaut pas l’économie.

En résumé

Pour ne pas payer la SACEM légalement, il faut diffuser des œuvres qui ne sont pas dans son répertoire : domaine public ou catalogue hors gestion collective.
La SPRÉ reste due dans les deux cas.
Si vous gardez la musique commerciale, déclarez avant de diffuser et demandez les abattements auxquels vous avez droit.

Pour un restaurant, notre guide musique sans SACEM pour restaurant détaille les montants et la mise en place.

Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique. Plai, éditeur de cet article, commercialise une solution musicale hors répertoire SACEM.