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Par métier

Musique sans SACEM pour votre établissement

Ce que coûte vraiment la musique dans votre métier, ce que dit la règle, et comment sonoriser vos locaux autrement.

Mis à jour le

La règle

La SACEM et la SPRÉ : deux organismes, deux droits.

Dès que vous faites entendre de la musique à vos clients, vous procédez à une diffusion publique. Une chanson enregistrée réunit deux types de travail : l’œuvre (les paroles et la musique) et l’enregistrement (la voix des interprètes et le travail du producteur). Deux familles d’ayants droit, donc deux rémunérations.

La SACEM : les droits des auteurs et des compositeurs

La SACEM gère les droits d’auteur des œuvres de son répertoire. Elle délivre l’autorisation de les diffuser et perçoit la redevance. Quand la musique est accessoire, comme un fond sonore en magasin, le montant est un forfait annuel. Quand elle est essentielle, comme en discothèque ou en concert, il devient un pourcentage des recettes.

La SPRÉ : la rémunération équitable des interprètes et des producteurs

La SPRÉ collecte une rémunération partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs. Elle ne repose pas sur un contrat : l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la diffusion d’un disque du commerce dans un lieu public, et l’établissement doit en contrepartie rémunérer les artistes et les producteurs.

Une seule démarche pour deux factures

Pour la musique d’ambiance, la SPRÉ a mandaté la SACEM pour facturer en son nom. Vous déclarez une fois, à la SACEM, et vous recevez deux factures. Les discothèques et les bars à ambiance musicale traitent avec la SPRÉ en direct.

Les montants

Qui doit payer, et combien ?

Tout établissement qui diffuse de la musique au public dans le cadre de son activité est concerné : commerce, restaurant, hôtel, salon, salle de sport, bureau ouvert au public, camping. La source ne change rien : radio, télévision, enceintes ou plateforme de streaming.

  • Commerce de détail : la SACEM compte les employés au contact de la clientèle, à partir de 206,64 € HT par an pour 1 ou 2 employés (tarif général 2026). La SPRÉ ajoute de 110,60 € à 479,27 € HT (barème 2026). Voir la page musique sans SACEM pour magasin.
  • Café et restaurant : selon les places assises et la population de la commune, de 576,87 € à 2 994,03 € HT par an pour la SACEM (2026), de 119,88 € à 1 011,16 € HT pour la SPRÉ (2026). Voir la page musique sans SACEM pour restaurant.
  • Autres lieux sonorisés (hôtel, salle de sport, centre de soins, bureau) : la SPRÉ représente 65 % du droit d’auteur, avec un minimum annuel, par exemple 110,60 € HT en 2026 pour une salle de sport. Avec un catalogue hors SACEM, demandez à la SPRÉ l’assiette qu’elle retient.

La SACEM accorde 20 % de réduction si vous déclarez avant de diffuser et signez le contrat dans les 15 jours, et prévoit des abattements propres à chaque barème. Les montants changent chaque année : vérifiez la grille en vigueur avant de déclarer.

Le sens exact

Ce que veut dire « musique sans SACEM ».

La SACEM ne gère que les œuvres de son répertoire. Une œuvre qui n’en fait pas partie ne donne pas lieu à des droits d’auteur versés à la SACEM. Service-Public précise qu’un contrat avec la SACEM n’est pas obligatoire si vous ne diffusez que de la musique libre de droits d’auteur, et signale les catalogues payants hors gestion collective proposés par des entreprises.

Ce que « sans SACEM » ne veut pas dire

  • Pas « gratuit » : le fournisseur du catalogue facture une licence et un service.
  • Pas « sans aucun droit » : Service-Public et la SPRÉ indiquent que la rémunération équitable reste due avec un catalogue hors SACEM. La Cour de cassation l’a confirmé le 11 décembre 2019 pour une enseigne qui diffusait un catalogue présenté comme libre de droits.

En clair : une musique hors répertoire SACEM supprime les droits d’auteur SACEM sur cette musique. La rémunération équitable de la SPRÉ, elle, reste due, avec Plai comme avec tout autre catalogue. Notre article sur la différence entre la SPRÉ et la SACEM détaille ce point.

Les voies légales

Quatre façons de diffuser sans SACEM.

Quatre familles de musique sortent du répertoire de la SACEM. Elles n’offrent pas le même choix, ni la même sécurité en cas de contrôle.

Le domaine public

Une œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier qui suit les 70 ans révolus après la mort de son auteur, ou du dernier coauteur vivant. Des prorogations de guerre peuvent encore allonger ce délai. L’œuvre se diffuse alors sans payer de droits d’auteur, mais le droit moral reste : il faut citer l’auteur et respecter l’œuvre.

  • Avantages : aucun droit d’auteur, donc pas de SACEM sur l’œuvre elle-même.
  • Limites : l’enregistrement a ses propres droits : 50 ans après l’enregistrement, ou 70 ans après sa publication ou sa première communication au public (à la radio par exemple) si elle a lieu dans ces 50 ans. Chaque durée court à partir du 1er janvier de l’année suivante. Une symphonie de Mozart enregistrée en 2015 reste protégée, et un arrangement récent d’une œuvre ancienne l’est aussi. Le choix se limite surtout à la musique classique et aux enregistrements anciens.
  • Preuve à garder : les dates de décès des auteurs et la date de publication de chaque enregistrement.

Les licences Creative Commons

L’auteur autorise à l’avance certains usages de sa musique. Chaque licence fixe ses conditions : citer l’auteur, usage commercial ou non.

  • Avantages : un grand choix de titres, souvent gratuits ou peu chers.
  • Limites : les licences « NC » excluent l’usage commercial, et la sonorisation d’un commerce est en pratique un usage commercial. Une licence Creative Commons ne prouve pas que l’œuvre est hors SACEM : un membre de la SACEM peut publier sous licence « NC », et la SACEM perçoit alors les droits des usages commerciaux. Il faut vérifier titre par titre. La SPRÉ reste due : la Cour de cassation l’a jugé en 2019 pour un magasin sonorisé avec le catalogue Creative Commons de Jamendo.
  • Preuve à garder : la licence de chaque titre, avec une copie datée de la page qui la donne.

Un catalogue professionnel hors SACEM

Une entreprise réunit des titres dont les auteurs ne sont membres ni de la SACEM ni d’une société étrangère qu’elle représente, et vous les concède sous licence. C’est le modèle de Plai.

  • Avantages : un seul contrat pour tout le catalogue, des playlists prêtes pour un lieu public, et un interlocuteur en cas de contrôle.
  • Limites : un abonnement à payer. Les titres connus du grand public ne sont pas dans ces catalogues. La SPRÉ reste due.
  • Preuve à garder : le contrat de licence et l’attestation nominative du fournisseur (voir la liste plus bas).

La musique générée par IA

Des outils créent des morceaux à partir d’une description. Leurs conditions d’utilisation disent si l’usage commercial est permis.

  • Avantages : des morceaux sur mesure, en quantité, pour un coût faible.
  • Limites : le cadre juridique n’est pas fixé. Un morceau purement généré, sans apport créatif humain, n’est pas protégé par le droit d’auteur ; un morceau créé avec l’aide d’une IA peut l’être si l’apport humain est original. Pour la SPRÉ, un rapport du CSPLA de juillet 2026 recommande d’exclure les morceaux purement générés, mais la loi ne tranche pas. Les conditions d’utilisation changent d’un outil à l’autre et d’une version à l’autre.
  • Preuve à garder : les conditions d’utilisation de l’outil à la date de création, et l’historique de vos créations.

La méthode

Passer à une musique sans SACEM en 6 étapes.

  1. Faites l’inventaire de votre musique. Notez chaque source de musique de chaque établissement : radio, playlists, télévision, musique d’attente, soirées et animations. Chacune a sa règle.
  2. Choisissez un catalogue hors répertoire SACEM. Comparez les voies légales, puis demandez au fournisseur les documents de la liste ci-dessous avant de signer.
  3. Diffusez uniquement ce catalogue. Une radio, une playlist personnelle ou une chaîne musicale qui joue en parallèle fait revenir le répertoire SACEM, et le forfait avec lui.
  4. Mettez à jour votre contrat SACEM. Résiliez ou modifiez votre contrat selon ses conditions de durée et de préavis. Gardez une déclaration pour les usages qui restent : soirées, concerts, musique d’attente du répertoire.
  5. Continuez à déclarer la SPRÉ. La rémunération équitable reste due avec un catalogue hors SACEM, et résilier votre contrat SACEM ne la supprime pas. Pour la musique d’ambiance, elle se déclare en principe à la SACEM, qui la facture pour le compte de la SPRÉ. Sans contrat SACEM, demandez la marche à suivre à la SPRÉ ou à votre délégation SACEM.
  6. Gardez vos preuves. Classez le contrat, l’attestation du fournisseur et l’historique de diffusion. En cas de contrôle, ces documents montrent que votre musique ne relève pas du répertoire SACEM.

La checklist

Les documents à exiger de votre fournisseur.

En cas de contrôle, la SACEM s’appuie sur le constat de ses agents assermentés. Pour le contester, vous devez produire vos contrats de licence et la liste des titres diffusés. Avant de signer, demandez ces documents :

  • Un contrat de licence à votre nom : il désigne votre société et chaque établissement couvert, avec son adresse. Il autorise la diffusion publique dans un lieu ouvert à la clientèle.
  • Le périmètre du catalogue : le contrat dit quels titres il couvre, et ce qui se passe pour un titre ajouté ou retiré pendant l’abonnement.
  • Une garantie sur les droits : le fournisseur garantit que les œuvres ne relèvent ni de la SACEM ni d’une société d’auteurs étrangère qu’elle représente, et dit ce qu’il prend en charge en cas de réclamation.
  • Une attestation nominative et datée : un document court à présenter lors d’un contrôle : votre nom, l’adresse du lieu, la période couverte, et la mention que le catalogue est hors répertoire SACEM.
  • Une réponse claire sur la SPRÉ : un fournisseur sérieux dit que la rémunération équitable reste due. Une offre qui promet « zéro droit à payer » doit vous alerter.

Les risques

Diffuser sans autorisation : ce que vous risquez.

Toute représentation d’une œuvre faite sans le consentement de ses ayants droit est illicite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Diffuser des œuvres du répertoire SACEM sans contrat expose à :

  • en pratique, un rappel des redevances pour toute la période, au tarif général, sans la réduction de 20 % ;
  • des dommages-intérêts et des frais de procédure fixés par le juge ;
  • dans les cas les plus graves, des poursuites pour contrefaçon : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (articles L335-2 et L335-3).

Notre article sur les contrôles SACEM présente des décisions récentes et leurs montants.

Cas particuliers

Radio, attente téléphonique, soirées.

La radio diffusée en magasin

« La station paie déjà » : c’est l’idée reçue la plus courante. Faire entendre une radio à vos clients est une nouvelle diffusion, dans votre établissement, et elle se déclare. Certains barèmes prévoient un abattement, par exemple 50 % dans les cafés et restaurants pour un simple poste de radio sans haut-parleur supplémentaire.

La musique d’attente téléphonique

La musique de votre standard relève d’un barème SACEM à part, calculé selon le nombre d’appels mis en attente en même temps. Le forfait des bureaux ne la couvre pas. Les montants et les solutions sont dans notre article sur la musique d’attente téléphonique et la SACEM.

Les soirées, concerts et DJ

Le forfait de sonorisation couvre la musique de fond, pas les animations : soirée DJ, concert, karaoké, repas dansant. Elles se déclarent à part, avant l’événement. Pour les associations, voir notre article sur les tarifs SACEM des soirées et des événements.

Avec Plai

Sonoriser votre établissement avec Plai.

Plai est une solution d’ambiance musicale pour les établissements recevant du public, avec un catalogue hors répertoire SACEM : vous ne payez plus de droits d’auteur SACEM. La rémunération équitable de la SPRÉ reste due.

  • Un catalogue professionnel : plus de 40 000 titres et environ 100 playlists.
  • Des webradios en continu, sans publicité ni animateur.
  • Une programmation par moment : une ambiance pour l’ouverture, une autre pour l’heure de pointe, une autre le soir.
  • Le multi-sites : une même identité sonore pour tout votre réseau, ou une programmation par lieu.
  • Un accompagnement : nous faisons le point avec vous sur vos démarches SACEM et SPRÉ.

Les offres commencent à 27 € HT par mois et par site. Pour comparer avec ce que vous payez aujourd’hui, essayez notre simulateur SACEM et SPRÉ. Voir aussi les tarifs ou demander à être rappelé.

FAQ

Musique sans SACEM : les questions fréquentes.

Oui. La SACEM gère les œuvres de son répertoire, pas toute la musique. Diffuser des œuvres hors de ce répertoire, sous une licence qui autorise la diffusion publique, est légal. Service-Public signale les catalogues payants hors gestion collective proposés par des entreprises.